La loi Santé au Travail en bref

Loi Santé au travail : où en sommes-nous ?

Les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) le 10 décembre 2020. Le but est de réformer la santé au travail en ajoutant des mesures pour décloisonner la santé publique et la santé au travail.

La proposition de loi fut déposée le 23 décembre 2020 au Parlement. Il y a ensuite eu un examen et l'adoption en première lecture, en y apportant quelques modifications, le 17 février 2021. Il ne manque plus que la promulgation de la loi pour qu'elle soit effective.

Cette loi a été déposée par les députées Charlotte PARMENTIER-LECOQ et Carole GRANDJEAN.

Ce qu'il faut retenir :

Cette loi vient renforcer la prévention au sein des entreprises. Cela se traduit par un renfort du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) : une traçabilité est instaurée en imposant de conserver un historique de ce document pour en suivre l'évolution.

Par ailleurs, les Services de Santé au Travail (SST) deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST). Ils auront en charge entre autres choses :

• l'évaluation et la prévention des risques professionnels
• les action de promotion de la santé sur le lieu de travail
• les campagnes de vaccinations et de dépistage

L'accord national interprofessionnel prévoit la création d'un passeport prévention dans lequel seront mentionnées toutes les formations suivies par le travailleur sur la sécurité et à la prévention. Au cours de l'année, il fusionnera avec le passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Toujours en matière de prévention, la définition du harcèlement sexuel au travail est alignée sur la définition pénale du harcèlement sexuel.

La loi a prévu d'améliorer la qualité du service rendu par les services de prévention et de santé au travail (anciens SST). Ils feront l'objet d'une procédure de certification ; les règles de tarification seront revues.

Le dossier médical partagé sera désormais accessible par les médecins du travail au même titre que les médecins et professionnelles de santé du patient. Chacun pourra le consulter et l'alimenter.

Les apports quant à l'accompagnement du public :

Diverses mesures visent aussi à assurer un meilleur accompagnement de certains publics, notamment vulnérables, et à lutter contre la désinsertion professionnelle. Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine. Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d'accord de branche) et un rendez-vous "de liaison" sont créés. Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants.

Un amendement élargit les dispositifs d’accompagnement permettant de tester un nouveau poste de travail (nouvelle fenêtre), que sont le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et l’essai encadré (destiné aux assurés en arrêt de travail) :

Extrait de l'amendement :

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail.

Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui peut se traduire, selon le cas, par une participation à la rémunération du salarié ou par le versement d’indemnités journalières.

Cet amendement prévoit également que les cellules pluridisciplinaires de prévention de la désinsertion professionnelle informent et accompagnent le travailleur souhaitant accéder au CRPE ou à l’essai encadré. En effet, les missions de ces cellules seront au cœur de la prévention de la désinsertion professionnelle, il est donc nécessaire et opportun qu’elles puissent informer et accompagner les travailleurs sur les dispositifs de maintien en emploi existants.

De plus, il prévoit l’extension du CRPE, aujourd’hui réservé aux travailleurs handicapés déclarés inaptes, aux travailleurs non handicapés qui soit, ont fait l’objet d’un avis d’inaptitude avant l’arrêt de travail, soit ont été identifiés par le médecin du travail, dans le cadre de l’examen de pré-reprise mentionné à l’article 18, comme présentant un risque d’inaptitude à moyen terme.

Au-delà de l’élargissement du périmètre du dispositif, l’amendement clarifie la situation juridique du salarié et renforce ses droits pendant et à l’issue du CRPE. En effet, lorsque la rééducation professionnelle est effectuée dans l’entreprise d’origine, un avenant au contrat de travail est conclu et il est prévu une rémunération au moins équivalente à celle perçue précédemment ; à l’issue du CRPE, son contrat initial est rétabli et le salarié retrouve, sous réserve que ce soit compatible avec son état de santé, son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Lorsque la rééducation professionnelle a lieu dans une autre entreprise, elle est effectuée selon les modalités du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif, ce qui permet au salarié de conserver sa rémunération pendant la rééducation professionnelle et, à l’issue de cette période, de réintégrer l’entreprise d’origine sur son poste ou un poste équivalent ou à un poste équivalent, sans changement de sa rémunération, sous réserve que ce soit compatible avec son état de santé, ou d’être recruté par l’entreprise d’accueil.

L’ensemble de ces mesures contribueront ainsi à rendre les dispositifs du CRPE et de l’essai encadré plus favorables aux salariés, sans créer de contraintes nouvelles pour les entreprises – afin d’encourager le recours à ces dispositifs pour lutter contre la désinsertion professionnelle.

La proposition de loi réorganise enfin la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l'équipe de santé et en renforçant le pilotage national. En particulier, les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d'infirmier en santé au travail est consacré au niveau de la loi. En outre, à l'initiative des députés, les masseurs-kinésithérapeutes et les ergothérapeutes pourront intervenir dans les équipes de santé au travail.

Quels liens avec le Maintien en Emploi ?

Au titre des années 2019 et 2020, Cap Emploi a accompagné 473 personnes sur un parcours de Maintien en Emploi. Plus en détails :

• 319 accompagnements terminés dont 295 maintiens réussis
• 92,4% de réussite
• Dans 90% des cas, la personne est maintenue sur le même poste
• 36% des maintiens réussis le sont en moins de 6 mois et 35% des cas entre 6 et 12 mois
• 7% des maintiens réussis le sont dans la Fonction publique

Si vous souhaitez déposer une demande, c'est par ici > Formulaire de signalement - Maintien dans l'Emploi